PACS

Le Pacte civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1^er novembre 2017, le PACS est enregistré par un officier d’état civil auprès de la mairie où les deux partenaires doivent obligatoirement avoir leur résidence commune, ou auprès d’un notaire et non plus au Tribunal d’Instance.

Le dossier completdevra être déposé ou envoyé par voie postale en mairie une quinzaine de jours avant l’enregistrement et devra comporter les pièces suivantes :

•  Déclaration conjointe de PACS   

disponible en téléchargement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

•  Convention type de PACS         

disponible en téléchargement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755

•  Copie de la pièce d’identité en cours de validité et copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de chacun des demandeurs.

Le dossier est à retirer en mairie ou à télécharger ci-dessus.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le secrétariat de mairie au 02.43.75.81.10 ou consulter le site www.service-public.fr

• L’officier d’état civil en mairie n’est pas habilité à vous renseigner sur la rédaction de la convention de PACS, pour toute question précise à ce sujet, il convient de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat conseil.

•  Le Tribunal d’Instance n’est plus compétent non plus pour la modification et la dissolution des PACS enregistrés avant le 1^er Novembre 2017. La compétence et les archives ayant été adressées à la mairie du Mans, il convient de vous y rendre pour toute modification ou dissolution.